Privacy Policy

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE modelebio.tech

Applicables à compter du 01/05/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement visibles ou consultables en ligne à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise GE EAMF et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

- fichiers de modélisation Vensim (extension "mdl")

- fichiers de modélisation Edu'Modele (extension "modele"

- fichiers tableur pour modélisation: extension "xls" ou "ods"

- fichiers sketch de programmation sur Arduino en biotechnologies

- Fichiers pdf concernant des documents techniques, des résolutions de problèmes; activités pratiques ou des cours

Toute commande comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.Les caractéristiques du bien ou du service vendu :

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes.

L'entreprise GE EAMF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.Les conditions de vente ou de services (le prix)

Les prix sont indiqués et sont liés à chaque type de documents

Les informations relatives à la commande, au paiement

Le paiement se fait en ligne à la commande à l'aide des services Paypal ou Stripe

La question des livraisons et les conditions d’exécution des prestations de service

Après payement le document est directement téléchargeable

Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance

Après télécargement aucun délai ou rétractation n'est possible, les détails des documents sont bien préciés et une vidéo expliative sur le document est visible sur youtube

Les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement

paiement en ligne en euros avant téléchargement du document technique choisi

La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur

Le vendeur présente un produit avec descriptif et l'acheteur est responsable de son choix et de son achat

Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

Les garanties légales de conformité et les vices cachés

Les documents fournis sont conformes dans leurs formats, leurs formes et correspondent aux présentations textuelles et vidéo. Ces documents sont modifiables et adaptables.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise GE EAMF serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines commande multiples

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire uniquement;

Par ailleurs les conditions suivantes sont « Paiement en CB à partir de 3 euros ».
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : réglement avant téléchargement

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des documents livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à GE EAMF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2023, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise GE EAMF conserve la propriété intellectuelles des biens vendus (Code de la propriété intellectuelle : articles L121-1 à L121-9 Droits morauxet Code de la propriété intellectuelle : articles L122-1 à L122-12 Droits patrimoniaux )

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• l'annulation de la commande se fait avant paiement.

Le risque du transport/téléchargement est supporté en totalité par l'acheteur.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez

Fait à Viala du Tarn le 01/05/2023

Contenu facultatif des conditions générales de vente

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.

Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

• Clause de propriété intellectuelle

• Résolution

• Résiliation

• Transfert de propriété et des risques

• Transport

• Réception

• Réserve de propriété

• Garantie des vices apparents et cachés

• Clause limitative ou exclusive de garantie

• Force majeure

• Protection des données à caractère personnel

• Confidentialité

• Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable

• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Cette liste n’est pas exhaustive.

modelebio.tech website is owned by GE EAMF, which is a data controller of your personal data.

We have adopted this Privacy Policy, which determines how we are processing the information collected by modelebio.tech, which also provides the reasons why we must collect certain personal data about you. Therefore, you must read this Privacy Policy before using modelebio.tech website.

We take care of your personal data and undertake to guarantee its confidentiality and security.

Personal information we collect:

When you visit the modelebio.tech, we automatically collect certain information about your device, including information about your web browser, IP address, time zone, and some of the installed cookies on your device. Additionally, as you browse the Site, we collect information about the individual web pages or products you view, what websites or search terms referred you to the Site, and how you interact with the Site. We refer to this automatically-collected information as “Device Information.” Moreover, we might collect the personal data you provide to us (including but not limited to Name, Surname, Address, payment information, etc.) during registration to be able to fulfill the agreement.

Why do we process your data?

Our top priority is customer data security, and, as such, we may process only minimal user data, only as much as it is absolutely necessary to maintain the website. Information collected automatically is used only to identify potential cases of abuse and establish statistical information regarding website usage. This statistical information is not otherwise aggregated in such a way that it would identify any particular user of the system.

You can visit the website without telling us who you are or revealing any information, by which someone could identify you as a specific, identifiable individual. If, however, you wish to use some of the website’s features, or you wish to receive our newsletter or provide other details by filling a form, you may provide personal data to us, such as your email, first name, last name, city of residence, organization, telephone number. You can choose not to provide us with your personal data, but then you may not be able to take advantage of some of the website’s features. For example, you won’t be able to receive our Newsletter or contact us directly from the website. Users who are uncertain about what information is mandatory are welcome to contact us via eric.faritiet@gmail.com.

Your rights:

If you are a European resident, you have the following rights related to your personal data:

• The right to be informed.

• The right of access.

• The right to rectification.

• The right to erasure.

• The right to restrict processing.

• The right to data portability.

• The right to object.

• Rights in relation to automated decision-making and profiling.

If you would like to exercise this right, please contact us through the contact information below.

Additionally, if you are a European resident, we note that we are processing your information in order to fulfill contracts we might have with you (for example, if you make an order through the Site), or otherwise to pursue our legitimate business interests listed above. Additionally, please note that your information might be transferred outside of Europe, including Canada and the United States.

Links to other websites:

Our website may contain links to other websites that are not owned or controlled by us. Please be aware that we are not responsible for such other websites or third parties' privacy practices. We encourage you to be aware when you leave our website and read the privacy statements of each website that may collect personal information.

Information security:

We secure information you provide on computer servers in a controlled, secure environment, protected from unauthorized access, use, or disclosure. We keep reasonable administrative, technical, and physical safeguards to protect against unauthorized access, use, modification, and personal data disclosure in its control and custody. However, no data transmission over the Internet or wireless network can be guaranteed.

Legal disclosure:

We will disclose any information we collect, use or receive if required or permitted by law, such as to comply with a subpoena or similar legal process, and when we believe in good faith that disclosure is necessary to protect our rights, protect your safety or the safety of others, investigate fraud, or respond to a government request.

Contact information:

If you would like to contact us to understand more about this Policy or wish to contact us concerning any matter relating to individual rights and your Personal Information, you may send an email to eric.faritiet@gmail.com.